Obligations de l’employé

Obligations de l’employé

Code de la déontologie prévu au livre VI du Code de la Sécurité Intérieure

L’employeur remet au salarié lors de la signature du contrat de travail un exemplaire du code de la déontologie de la profession. Le salarié atteste avoir reçu cet exemplaire, en avoir pris connaissance et s’engage à le respecter.

code de la déontologie

 

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